La facturation électronique va progressivement devenir obligatoire pour toutes les entreprises en France. Lors d’un WeTalk organisé dans l’espace de coworking WeForge Haras La Roche-sur-Yon, Morgane Leborgne, expert-comptable chez Adecia, a décrypté les obligations légales, le calendrier de mise en œuvre et les impacts pour les entrepreneurs, dirigeants et indépendants.
Pourquoi la facturation électronique devient obligatoire en France
La réforme de la facturation électronique s’inscrit dans une transformation majeure du système fiscal français.
Issue de la loi de finances 2020, complétée par une ordonnance en 2021, cette réforme vise à généraliser l’utilisation de la facture électronique entre entreprises.
Trois objectifs principaux motivent cette évolution :
- renforcer la lutte contre la fraude à la TVA
- automatiser les contrôles fiscaux en temps réel
- simplifier et sécuriser les échanges entre entreprises
Lors de son intervention, Morgane Leborgne a rappelé l’ampleur de cette transformation pour les entreprises françaises.
« La facturation électronique représente un changement important pour les entreprises, mais elle s’inscrit dans une logique de modernisation et de simplification des échanges. »
Facturation électronique : le calendrier à retenir
La réforme sera appliquée progressivement afin de laisser aux entreprises le temps de s’adapter.
Deux grandes étapes sont prévues.
1er septembre 2026
À cette date :
- toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques
- les grandes entreprises devront émettre leurs factures électroniquement
1er septembre 2027
La réforme sera ensuite étendue :
- obligation d’émission des factures électroniques pour les PME et TPE
Les factures devront obligatoirement transiter par :
- une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PA) certifiée
- ou le Portail Public de Facturation (PPF)
Quelles entreprises sont concernées par la facturation électronique ?
La réforme concerne l’ensemble des entreprises qui réalisent des transactions B2B en France.
Cela inclut :
- les TPE
- les PME
- les professions libérales
- les indépendants
- les micro-entrepreneurs
Une distinction importante existe toutefois entre les entreprises assujetties à la TVA et celles en franchise de TVA.
Entreprises assujetties à la TVA
Elles devront :
- émettre leurs factures au format électronique
- transmettre leurs données de transaction à l’administration fiscale
- recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs
Entreprises non assujetties
Leur obligation sera plus limitée :
- elles devront uniquement être capables de recevoir des factures électroniques
Le cas spécifique des micro-entrepreneurs
Les micro-entreprises bénéficient souvent de la franchise en base de TVA.
Cependant, elles ne sont pas exemptées de la réforme.
Elles devront :
- recevoir des factures électroniques
- émettre leurs factures via une plateforme compatible
- disposer d’un outil technique adapté
Même avec un faible volume de facturation, une solution conforme devra donc être mise en place.
Les enjeux de la facturation électronique pour les entreprises
Cette réforme implique plusieurs transformations.
Enjeux organisationnels
Les entreprises devront adapter :
- leurs processus internes
- leurs logiciels de gestion
- leurs outils comptables
Enjeux financiers
La dématérialisation permet notamment :
- de réduire les coûts d’impression et d’envoi
- d’automatiser certaines tâches administratives
Enjeux stratégiques
La facturation électronique permet également :
- une meilleure traçabilité des transactions
- un suivi plus précis de la trésorerie
Facturation électronique : une contrainte… ou une opportunité ?
Bien que cette réforme soit une obligation réglementaire, elle peut aussi devenir un levier d’amélioration pour les entreprises.
L’automatisation des flux de facturation permet notamment :
- de réduire les erreurs
- de gagner du temps administratif
- d’améliorer la visibilité financière
Comme l’a rappelé Morgane Leborgne lors de ce WeTalk :
« La facturation électronique n’est pas seulement une obligation légale : elle peut aussi devenir une opportunité d’optimiser l’organisation et les processus de facturation. »
Conclusion : Anticiper la facturation électronique dès maintenant
Avec l’arrivée progressive de la facturation électronique, les entreprises françaises ont tout intérêt à anticiper cette évolution réglementaire. Au-delà de la contrainte légale, cette réforme peut devenir un levier d’optimisation des processus administratifs et comptables.
Lors de ce WeTalk à WeForge Haras La Roche-sur-Yon, Morgane Leborgne a également partagé plusieurs recommandations concrètes pour les dirigeants et entrepreneurs.
Les conseils de l’expert-comptable
Cette transition est l’occasion pour chaque entreprise de repenser ses flux de facturation :
Flux entrants :
- quelles sont les factures reçues ?
- par quel canal arrivent-elles aujourd’hui ?
Flux sortants :
- quelle est la nature de la clientèle (professionnels, particuliers ou mixte) ?
- quelle méthode de facturation est actuellement utilisée ?
Concernant le choix d’une solution technique conforme à la réforme, Morgane Leborgne recommande de :
- vérifier la conformité de la plateforme (la liste des éditeurs agréés est disponible sur le site de l’administration fiscale)
- privilégier un outil fluide et simple d’utilisation
- prévoir un temps de formation à son utilisation
- mettre en place la solution avant l’échéance de septembre 2026
Enfin, pour les entreprises accompagnées par un cabinet comptable, un point essentiel doit être anticipé : « Je recommande vivement de vous rapprocher de votre expert-comptable afin de vous assurer que la plateforme choisie permettra à votre cabinet de récupérer facilement les pièces comptables. »
Un conseil précieux pour aborder sereinement cette réforme qui concerne, à terme, toutes les entreprises françaises.